Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 2ème rectif. (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Bonne, Henno, Mmes Malet, Marie Mercier, Puissat, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, M. Babary, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet, Karoutchi, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Moga, Mouiller, Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Pellevat, Raison, Saury, Savary, Vogel, Cuypers, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bouloux, Charon, Sido, Mme Lamure, M. Gremillet.
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 4321-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux étudiants en masso-kinésithérapie. » ;
Exposé Sommaire :
L’article R. 4321-5 du code de la santé publique prévoit l’obligation pour les étudiants en masso-kinésithérapie de respecter les sous-sections 1 et 2 du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes qui concernent respectivement les devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes et leurs devoirs envers les patients.
Or, cette obligation réglementaire est définie par décret en Conseil d’Etat4 mais sans base légale dans la partie législative du code de la santé publique, fragilisant la sécurité juridique de ce dispositif.
Le présent amendement vise à donner une base légale à l’obligation pour les étudiants en masso-kinésithérapie de respecter le code de déontologie de la profession créée par le décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.