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Amendement N° 763 rectifié (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Savin, Piednoir, Kern, Brisson, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, MM. Henno, Guerriau, Laugier, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Paccaud, Mme Duranton, M. Vaspart, Mmes Ramond, Marie Mercier, Lassarade, Bruguière, Raimond-Pavero, MM. Sol, Dufaut, Bernard Fournier, Mme Noël, M. Moga, Mme Gruny, MM. Houpert, Bouloux, Mme Billon, M. Malhuret, Mme Vullien, MM. Decool, de Nicolay, Mmes Imbert, Lavarde, M. Pointereau, Mme Gatel, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Bonhomme, Laménie, Mandelli, Sido, Bouchet, Mme de la Provôté, MM. Gremillet, Darnaud, Genest.
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, après les mots : « stratégie nationale de santé », sont insérés les mots « et la stratégie nationale sport-santé ».
Exposé Sommaire :
Le titre II du projet de loi a pour ambition de Créer un collectif de soins au service des patients et de mieux structurer l’offre de soins dans les territoires. Il s’appuie notamment sur la promotion des projet territoriaux de santé, qui déclinent sur les territoires les projets régionaux de santé.
L’article L1434-1 du code de la santé publique définit le projet régional de santé, qui doit être en cohérence avec la stratégie nationale de santé.
La promotion du sport-santé et du sport sur ordonnance est désormais une priorité : son efficacité a été soulignée à de nombreuses reprises (notamment dans l’expertise collective de l’INSERM de février 2019) et l’article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, que le médecin traitant puisse prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
C’est pourquoi il semble nécessaire que les projets régionaux de santé s’appuient également sur la stratégie nationale sport-santé, rédigée conjointement par la ministre en charge de la santé et la ministre en charge des sports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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