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Amendement N° COM-167 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2019 par : Mmes Guidez, Létard, MM. Milon, Détraigne, Mmes Lavarde, Férat, MM. Guerriau, Decool, Mme Nathalie Delattre, M. Laugier, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Lefèvre, Kennel, Mme Malet, M. Karoutchi, Mmes Vullien, Vermeillet, MM. Féraud, Vogel, Henno, Mmes Puissat, Loisier, MM. de Nicolay, Kern, Mme Laure Darcos, M. Savary, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mmes Noël, Kauffmann, de la Provôté, M. Luche, Mmes Morhet-Richaud, Joissains, Tetuanui, Catherine Fournier, MM. Le Nay, Laurey, Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Léonhardt, Mmes Perrot, Lanfranchi Dorgal, MM. Canevet, Menonville, Mmes Dindar, Gruny, MM. Bouloux, Buis, Chasseing, Mouiller, Mme Berthet, MM. Mandelli, Alain Marc.
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
…- Après le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 9° bisainsi rédigé :
« 9° bisÀ un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, L. 3142-24, L. 3142-25-1 et L. 3142-27 du code du travail. Avant et après son congé, le fonctionnaire a droit à l'entretien professionnel prévu à l’article 55 de la présente loi.»
…- Après le 10° de l’article 57 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 10° bisainsi rédigé :
« 10° bisÀ un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, L. 3142-24, L. 3142-25-1 et L. 3142-27 du code du travail. Avant et après son congé, le fonctionnaire a droit à l'entretien professionnel prévu à l’article 76 de la présente loi. »
…- Après le 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un 9° bisainsi rédigé :
« 9° bisÀ un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, L. 3142-24, L. 3142-25-1 et L. 3142-27 du code du travail. Avant et après son congé, le fonctionnaire a droit à l'entretien professionnel prévu à l’article 65 de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Créé par la loi du 8 août 2016, le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter pendant un an maximum lorsqu’un proche souffre d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Ce proche peut être un membre de la famille jusqu’au quatrième degré ou toute personne âgée ou handicapée avec qui le salarié entretient des « liens étroits et stables».
Le congé de proche aidant est beaucoup plus large que le congé de solidarité familiale, qui ne concerne que les pathologies engageant le pronostic vital.
Par souci d’équité, cet amendement vise à étendre le congé de proche aidant aux agents publics.
Le Gouvernement envisageait, dans un premier temps, de recourir à une ordonnance. En l’espèce, une habilitation ne paraît pas nécessaire : la loi peut créer beaucoup plus rapidement le congé de proche aidant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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