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Amendement N° 11 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Fouché, Guerriau, Alain Marc, Decool, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Chasseing, Mme Raimond-Pavero, MM. Karoutchi, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Danesi, Bonhomme, Mme Imbert, MM. Babary, Daniel Laurent.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est recevable l'amendement qui tend aux mêmes fins qu'un amendement déclaré recevable par l'Assemblée nationale
Exposé Sommaire :
Il est tout à fait anormal qu'un amendement similaire à un amendement déclaré recevable lors de son dépôt devant l'Assemblée Nationale, soit déclaré irrecevable lors de son re-dépôt devant le Sénat.
cet amendement vise à s'assurer que le droit d'amender des Sénateurs soit identique à celui des Députés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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