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Amendement N° 129 2ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 2, 11 et 19
Après le mot :
identifié
insérer les mots :
qui répond à un besoin temporaire et nécessite des compétences spécifiques,
Exposé Sommaire :
En vertu de la rédaction actuelle de l'article 8, le recours au nouveau contrat est possible « pour mener à bien un projet ou une opération identifié ».
Cette formulation, aussi large que flou, permettra de faire entrer dans le champ de ce nouveau contrat l'essentiel des actuels contrat à durée déterminé.
De ce fait, l'essentiel des CDD aujourd’hui conclus pourraient demain être remplacés par ces contrats dits « de projet » qui échappent au terme du contrat au versement d'une prime de précarité et à la possible transformation en CDI.
La rédaction actuelle de l'article 8 n'est de ce point de vue pas conforme à l'étude d'impact qui indique que ce nouveau contrat vise à répondre aux « besoins temporaires » des employeurs qui nécessitent des « compétences spécifiques ».
Puisque tel est son objet, il convient que l'article 8 intègre ces éléments dans sa rédaction de sorte à clarifier le périmètre du recours à ce type de contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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