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Amendement N° 138 2ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 1
Après les mots :
1984 précité
insérer les mots :
, au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Au prétexte de l'article 10 bis, qui visait à permettre le recrutement d'un contractuel en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service d'un fonctionnaire, la commission des lois a exagérément élargi les cas où un employeur territorial peut recourir à un agent contractuel pour remplacer temporairement un fonctionnaire indisponible : à tous les types de congés susceptibles d'être octroyés aux fonctionnaires territoriaux, aux détachements et à certaines disponibilités de courte durée, au détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une formation statutaire.
Il est légitime que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, réponde aux besoins exprimés par les employeurs territoriaux. Pour autant, une réponse qui consisterait à libéraliser à l'extrême les recrutements sur contrat et donc à ignorer le sort des fonctionnaires territoriaux, c'est à dire celles et ceux qui ont fait le choix de passer des concours pour s'engager auprès de ces mêmes collectivités, n'est pas soutenable et risque de créer d'importantes tensions au sein des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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