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Amendement N° 141 2ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».
II. – Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la disposition qui permet la révocation du sursis lorsqu'est prononcée une exclusion temporaire de fonction de moins de trois jours (qui constitue une sanction du premier groupe).
Actuellement, la révocation du sursis n'est possible qu'en cas de prononcé d'une sanction des deuxième ou troisième groupe. Avec cette disposition la commission des lois assimile l'ETF de trois jours à une sanction des deuxième ou troisième groupe.
Or, la commission des lois ne peut traiter cette sanction comme une sanction des deuxième ou troisième groupe sans lui conférer les garanties correspondantes, à savoir qu'elle fait l'objet d'un avis du conseil de discipline.
L'ETF de trois jours ne peut être considéré comme une sanction des deuxième ou troisième groupe que lorsqu'il s'agit de durcir le régime disciplinaire et plus lorsqu’il s'agit d'assurer les garanties minimales de défense à l'intéressé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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