Amendement N° 143 2ème rectif. (Rejeté)

Transformation de la fonction publique

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jérôme Durain Photo de Didier Marie Photo de Patrick Kanner Photo de Jacques Bigot Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche 
Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Franck Montaugé Photo de Rachid Temal Photo de Claude Raynal Photo de Marie-Pierre Monier 

I. – Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

saisit à titre préalable

par les mots :

ou, le cas échéant,

2° Après le mot :

relève

insérer les mots :

saisit à titre préalable la Haute Autorité

II. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 33, première phrase

Supprimer les mots :

mentionnés au IV du présent article

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que désormais seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont la niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute autorité de la transparence de la vie publique à l'occasion d'un départ dans le privé.

Cette disposition revient sur un apport important de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui avait élargit le contrôle de la Haute autorité à tout fonctionnaire, car l'exigence de déontologie et la lutte contre les conflits d'intérêts n'est pas l'apanage des seuls hauts fonctionnaires.

Cette restriction du périmètre de contrôle à certains fonctionnaires est d'autant moins acceptable que c'est le gouvernement qui déterminera par décret en Conseil d’État la liste des emplois assujettis à ce contrôle.

Par ailleurs, à quoi cela sert-il de créer une superstructure - fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique - si, plutôt que de lui conférer les moyens nécessaires à ses missions, on profite de cette occasion pour réduire son champ d’action ?

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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