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Amendement N° 146 2ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles entrent en application le 1erjanvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles pour prévoir leur application au 1er janvier qui suivra leur adoption.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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