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Amendement N° 155 2ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Taillé-Polian, MM. Sueur, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De centraliser le contrôle du respect des engagements de servir s’imposant aux anciens élèves des écoles supérieures du service public, établissement public à caractère administratif comme établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre en œuvre la préconisation n°10 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018.
Pour mieux contrôler les départs vers le privé, il convient de renforcer le rôle de la HATVP afin de centraliser le contrôle du respect des engagements de servir s'imposant aux anciens élèves des écoles supérieures du service public (ENA, École polytechnique, Écoles normales supérieures...)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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