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Amendement N° 156 2ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Taillé-Polian, MM. Sueur, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 16 bis
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :
« Art. 25… – Les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A ne peuvent cesser leurs fonctions pour exercer une activité, salariée ou non, dans les établissements de crédit et les sociétés de financement définis aux articles L. 511-1 du code monétaire et financier. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre un terme au pantouflage des hauts fonctionnaires des finances publiques vers les établissements bancaires et financiers.
Cette mesure permettra de créer une séparation claire entre deux professions pour lesquelles les risques de conflits d’intérêts sont évidents.
Le bon fonctionnement des établissements bancaires nécessite la définition de règle et un contrôle qui doivent être effectués par des fonctionnaires qui ne doivent pas pouvoir être suspectés de conflit d’intérêt futur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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