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Amendement N° 159 2ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 38 )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'article 22 du projet de loi qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de formation des agents publics.
Les droits à la formation sont des enjeux majeurs pour les fonctionnaires pour leur évolution de carrière, il n'y a pas lieu pour le Parlement de ne pas en délibérer, et moins encore à l'occasion d'une habilitation dont les contours sont particulièrement évasifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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