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Amendement N° 180 3ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Harribey, MM. Marie, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Fichet, Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 33 quater
Après l'article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, les mots : « l’État », sont remplacés par les mots : « la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’importance des politiques régionales de l’Union européenne, depuis une vingtaine d’années, les Régions ont progressivement renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation et actuellement, une quarantaine d’agents de la fonction publique territoriale travaillent en permanence à Bruxelles pour le compte de leurs collectivités respectives.
Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction territoriale et hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Actuellement, les agents des collectivités territoriales en poste à l’étranger ne sont pas soumis aux mêmes dispositions que les agents de l’État, même s’ils relèvent des statuts de la fonction publique.
De ce fait, ils ne sont pas imposés dans les mêmes conditions que les agents publics en service en France. Leurs revenus de source française sont soumis à des taux forfaitaires de 20 % ou 30 % et ils ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global, alors même qu’ils sont assujettis à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Cet amendement vise à mettre fin à cette situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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