Amendement N° 188 2ème rectif. (Rejeté)

Transformation de la fonction publique

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Alain Duran Photo de Didier Marie Photo de Jérôme Durain Photo de Patrick Kanner Photo de Jacques Bigot Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche 
Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Maurice Antiste Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Franck Montaugé Photo de Rachid Temal Photo de Claude Raynal Photo de Marie-Pierre Monier 

Alinéa 7

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

Exposé Sommaire :

La loi Égalité-citoyenneté du 27 janvier 2017 a introduit le principe d’alternance entre les femmes et les hommes à la présidence des jurys en instance de sélection dans les trois versants de la fonction publique.

Ce projet de loi montre que le gouvernement estime que la non précision de périodicité pour cette règle engendre des difficultés. Actuellement la loi implique que l’alternance s’applique à chaque fois qu’un jury est nommé pour une session de concours ou d’examen professionnel. Aux yeux du gouvernement ce rythme de rotation conduit à une mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes qui n’est pas pleinement comptable de la nécessité que les jurys soient présidés par des personnes disposant de personne adéquates et que cela impacte la qualité des recrutements.

En instaurant une rotation obligatoire uniquement à partir de la 5ème session consécutive, le gouvernement atténue bien trop fortement la portée de la règle introduite par la loi Égalité-citoyenneté. C’est un véritable retour en arrière alors que nous attendons de vraies avancées en matière d’égalité femmes-hommes dans la fonction publique. D’autant plus que les employeurs de la fonction publique doivent faire preuve d’exemplarité pour l’ensemble des employeurs. C’est pourquoi nous proposons d’abaisser le nombre de sessions consécutives présidées par un jury de même sexe à deux au lieu de cinq.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion