Amendement N° 197 2ème rectif. (Rejeté)

Transformation de la fonction publique

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Rossignol, MM. Duran, Marie, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Alain Duran Photo de Didier Marie Photo de Jérôme Durain Photo de Patrick Kanner Photo de Jacques Bigot Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche 
Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Maurice Antiste Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Franck Montaugé Photo de Rachid Temal Photo de Claude Raynal Photo de Marie-Pierre Monier 

Alinéas 10, 21 et 31

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

L’écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points.

Exposé Sommaire :

Actuellement l’article 33 permet seulement de tenir compte de la part des femmes et des hommes dans les corps et les grades concernés par l’article, d’observer la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et la part des agents susceptibles d’être promus. Nous observons beaucoup, c’est une bonne chose au regard de la nécessité de statistiques sexués dans le diagnostic des inégalités entre les femmes et hommes. Mais nous devons également agir.

C’est le choix que nous faisons en autorisant un écart maximal de cinq points entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et l’écart des agents véritablement promus. Ainsi, nous corrigeons les écarts entre les femmes et les hommes dans les taux de promotion.

Puisque de nombreux verrous existent au cours de la progression de carrière des femmes, notamment dans les passages de grades, nous devons grâce à cette loi les briser et non pas simplement les observer ! Cet amendement nous permet d’agir sur les viviers ; en effet, ces écarts ont des conséquences importantes sur la constitution de viviers pour les postes les plus élevés.

Cet amendement est inspiré par la tribune d’Olga Trostiansky "Il faut favoriser l’égalité professionnelle femmes-hommes pour transformer la fonction publique".

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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