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Amendement N° 366 2ème rectif. (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Buffet, Frassa, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Daniel Laurent, Magras, Mme Thomas, MM. Rapin, Panunzi, Bascher, Cardoux, Mme Troendlé, MM. Charon, Daubresse, Piednoir, Mme Gruny, MM. Husson, Bazin, Longuet, Savary, Pierre, Mmes Marie Mercier, Lamure, Bruguière, M. Bernard Fournier, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, M. Vaspart, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Savin, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Renaud-Garabedian, M. Genest.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 20 bis
Après l'article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en matière de gestion des ressources humaines.
Leur personnel relève, aujourd’hui, de la fonction publique hospitalière, alors même que ces services sont rattachés aux départements ou à la métropole de Lyon.
Cette situation soulève deux difficultés :
- Elle complique sérieusement la mobilité des agents, les « équivalences » entre les corps de la fonction publique hospitalière et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale étant difficiles à établir ;
- Elle complexifie la gestion des ressources humaines.
Ces difficultés sont notamment rencontrées par l’Institut départemental de l'enfance et de la famille (IDEF), service de la métropole de Lyon. Il comprend 353 agents, chargés principalement de l’accueil d’urgence des jeunes âgés de moins de 18 ans, dont des mineurs non accompagnés.
Le législateur a déjà fait preuve de souplesse en la matière, en rattachant les agents du centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à la fonction publique territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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