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Amendement N° 76 4ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, MM. Daniel Laurent, Babary, Huré, Brisson, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Genest, Bascher, Daubresse, Vaspart, Mme Laure Darcos, M. Sido, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Longuet, Savary, Pierre, Mmes Lamure, Bories, Imbert, M. Dufaut, Mmes Bruguière, Raimond-Pavero, M. Vial, Mme Deroche, MM. Mandelli, Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Raison, Perrin, Mme Chauvin, MM. Gremillet, Poniatowski, Kennel.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 12 bis
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laquelle un emploi est exercé ne peut être un critère figurant dans les conditions relatives à l’inscription à un tableau d’avancement. »
Exposé Sommaire :
Les décrets fixant les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois, créent un parallèle entre niveau de responsabilité et taille de la collectivité.
Par conséquent, les cadres de la fonction publique territoriale travaillant en zone rurale, dans des collectivités moins peuplées, sont donc pénalisés car considérés comme assumant moins de responsabilités que les cadres des collectivités plus importantes, en nombre d’habitants.
C’est ce que propose de corriger cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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