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Amendement N° 79 4ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 468 468 )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Deseyne, Bruguière, Micouleau, Laure Darcos, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Rapin, Panunzi, Mme Malet, MM. Husson, Perrin, Raison, Bonne, Mme Berthet, MM. Chaize, Bernard Fournier, Mme Procaccia, MM. Bonhomme, Schmitz, Mmes Imbert, Lopez, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Cazabonne.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette mesure a été insérée sans concertation avec les professionnels concernés et sans étude d'impact.
Elle suscite de grandes inquiétudes pour les professions de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste en raison de la création d'un statut d'apprenti pour les auxiliaires médicaux.
Cette solution sacrifierait la qualité des soins, la formation des étudiants et pourrait entrainer des dérives.
En raison de la pénurie de masseurs-kinésithérapeutes salariés, il y a un risque important pour les apprentis de ne pas pouvoir bénéficier d'un encadrement. Rien ne garantit que les apprentis ne seront pas amenés à remplacer à bas coût des professionnels du milieu hospitalier ou libéral pour des actes qu'ils ne maîtriseraient pas encore.
D'autre part, le contrat d'apprentissage lie l'étudiant à un employeur unique, ce qui restreindra les possibilités de se diversifier en fonction des professionnels rencontrés et des lieux d'exercice.
La formation se ferait « le tas », sans formateur compétent et fournirait une main d’œuvre à bas prix pour les structures, par exemple de type EPAHD, qui les emploieraient.
Il s’agit ni plus ni moins d’une "ubérisation" de ces professions.
Cette mesure soulève aussi une difficulté juridique importante car les dispositions générales du code du travail relatives à l'apprentissage se heurtent aux dispositions spécifiques applicables aux étudiants en masso-kinésithérapie. En effet, seuls les titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute inscrits au tableau de l'ordre peuvent exercer les actes de masso-kinésithérapie, conformément aux dispositions des articles L.4321-2, L.4321-3 et L.4321-10 du code de la santé publique. Les dérogations existantes concernent la réalisation de stages à finalité pédagogique et de la réserve sanitaire. Elles ne visent pas les étudiants sous contrat d'apprentissage.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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