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Amendement N° 126 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : Mmes Lamure, Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Panunzi, Piednoir, Daniel Laurent, Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Genest, Karoutchi, Mme Troendlé, M. Chatillon, Mmes Noël, Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize, Vaspart, Mmes Ramond, Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco, Anne-Marie Bertrand, MM. Pierre, Mandelli, Rapin, Bernard Fournier, Lefèvre, Laménie, Mme Canayer.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés.
Exposé Sommaire :
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat indique que, compte tenu de l’atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur. L’amendement propose donc que lors de l’établissement du plafond d’émission, soit pris en compte un délai suffisant nécessaire à la transition industrielle et l’accompagnement social des sites, et sans préjuger dès à présent de ce qu’il serait.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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