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Amendement N° 35 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia, Thomas, MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, Bernard Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Malhuret, Piednoir, Pointereau, Rapin.
Alinéa 4
Après les mots :
d’application
insérer les mots :
et d’entrée en vigueur
Exposé Sommaire :
La loi pour la transition énergétique prévoyant l’harmonisation des consignes de tri, il convient d’attendre que cette dernière soit effective avant de créer une nouvelle obligation d’étiquetage. Il semble ainsi préférable de renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition à une date qui sera fixée par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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