Déposé le 23 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette amende peut être également prononcée si les invendus sont délibérément rendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.
Cet amendement a pour objectif de sanctionner toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction.
Il suit la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.