Amendement N° 603 (Adopté)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 223 )

Déposé le 23 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung.

Photo de Frédéric Marchand Photo de Françoise Cartron Photo de Michel Dennemont Photo de François Patriat Photo de Michel Amiel Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Bernard Cazeau Photo de Agnès Constant Photo de Arnaud de Belenet Photo de André Gattolin 
Photo de Abdallah Hassani Photo de Claude Haut Photo de Antoine Karam Photo de Martin Lévrier Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Georges Patient Photo de Didier Rambaud Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile Photo de Richard Yung 

Alinéa 16

Supprimer les mots :

Jusqu’au 1erjanvier 2020

et les mots :

mis sur le marché avant le 13 août 2005

Exposé Sommaire :

Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principale finalité d’informer les consommateurs de manière transparente et objective sur les coûts de gestion supportés par les producteurs pour le recyclage de leurs produits devenus déchets, ce mécanisme est essentiel au maintien de l’excellence de la filière française, reconnue comme exemplaire au niveau européen.

Sa disparition, au 1erjanvier 2020, entrainerait inévitablement une diminution des ressources des éco-organismes de la filière et par voie de conséquence, un impact très négatif sur les finances des collectivités locales (217 millions d’euros pour 2018 en cumul des soutiens financiers perçus et coûts de gestion pris en charge pour les DEEE). La disparition du mécanisme impacterait également l’activité et l’emploi les acteurs de l’économie sociale et solidaire, très présents sur cette filière.

Cet amendement vise à maintenir dans la filière DEEE, le dispositif d’affichage de l’éco-participation, dispositif qui a fait ses preuves. Il vise donc à ne pas casser une dynamique vertueuse, alors que la filière de gestion des DEEE est très souvent citée parmi les exemples des filières REP.

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