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Amendement N° 214 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 68 410 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Cabanel, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 23
Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-39-1,
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l’article L.5211-39-1, afin de maintenir l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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