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Amendement N° 298 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 780 )
Déposé le 17 octobre 2019 par : MM. Reichardt, Kern, Kennel, Frassa, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Daubresse, Charon, Vanlerenberghe, Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Henno, Mizzon, Janssens, Mmes Sittler, Vullien, MM. Canevet, Lafon, Mme Billon, MM. Détraigne, Moga, Brisson, Bascher, Henri Leroy, Mme Duranton, MM. Adnot, Laménie, Danesi, Mme Lamure, M. Houpert, Mmes Perrot, Saint-Pé, MM. Longeot, Delcros, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Exposé Sommaire :
Tout ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) peut faire l’objet d’une délégation à un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassins (EPTB).
Par dérogation, la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a rendu possible, jusqu’au 31 décembre 2019, la délégation de telles missions à l’ensemble des syndicats de communes ou mixtes.
Une telle dérogation devait assouplir l’organisation de la compétence GEMAPI sur les territoires, étant donné que les transformations de syndicats déjà existants en EPAGE et en EPTB sont parfois longues à être mises en œuvre.
À titre d’exemple, au 1erseptembre 2019, il n’existe que 43 EPTB sur le territoire. Les EPAGE ne sont pas plus nombreux. Le rapport « Launay » des 2èmesAssises de l’Eau rappelait pourtant la nécessité de voir les EPAGE et les EPTB couvrir l’intégralité du territoire français.
L’objet du présent amendement est alors de prolonger cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2021 et, ainsi, de permettre encore que tout ou partie des missions de la GEMAPI puissent être déléguées à des syndicats ayant vocation in fine à être transformés en EPAGE et / ou EPTB.
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