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Amendement N° 415 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 3142-84 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le temps du mandat, en cas de suspension du contrat de travail, soit pris en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.
La prise en compte de la durée du mandat dans le calcul de l'ancienneté est particulièrement indispensable pour le calcul de la durée du préavis et du montant des indemnités en cas de licenciement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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