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Amendement N° 417 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Mme Monier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 29
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même premier alinéa du même article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les conseillers communautaires qui sont en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide techniques engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat.
Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà une telle extension des possibilités de remboursement pour les conseillers municipaux en situation de handicap. Il est légitime de prévoir l’équivalent pour les conseillers communautaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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