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Amendement N° 422 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Temal, Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Avant l'article 33
Avantl’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2 du code électoral, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « seize ».
Exposé Sommaire :
Les jeunes sont l'avenir de notre pays et le développement des conseils municipaux des jeunes démontre leur volonté de s'impliquer dans la vie institutionnelle de leur ville.
Cet amendement propose d'abaisser à seize ans le droit de vote.
A l'heure où notre pays vit une crise démocratique, redonner confiance en nos institutions républicaines doit commencer le plus tôt possible.
Les communes, les plus petites notamment, sont concernées par une crise de l'engagement. Cette crise pourrait en partie être corrigée par l'engagement d'une nouvelle catégorie de population, les femmes et les hommes de plus de seize ans.
Il serait en effet paradoxal d'accepter l'idée d'un engagement dans un service national universel ou service civique dès seize ans, mais de priver ces mêmes jeunes du droit de participer pleinement à la vie de leur pays.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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