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Amendement N° 423 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre le remboursement des dépenses relatives au papier, à l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi qu'aux frais d'affichages aux candidats dans les villes de moins de 1 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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