Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 426 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 26
I. – Alinéa 5
Supprimer la seconde occurrence de la référence :
L. 2123-3
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées ».
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
À l'avant-dernier
par les mots :
Au troisième
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre applicable aux conseils des communautés de communes l'article L. 2123-4 du CGCT qui permet aux conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 de voter une majoration de la durée des crédits d'heures.
Ainsi, les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l'une des communes visées à l'article L. 2123-22 pourraient également voter une telle majoration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.