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Amendement N° 435 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Montaugé, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres.
Exposé Sommaire :
La commission des lois du Sénat a réécrit les dispositions du projet de loi relatives au pacte de gouvernance en vue d’en faire un rendez-vous en début de mandature lors duquel les nouvelles équipes définiront les principaux fondements des relations entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres.
Outre les considérations liées au fonctionnement des instances politiques et à la mutualisation des services, déjà prévues, prévoir que le pacte de gouvernance traite des moyens de renforcer les solidarités financières renforcerait la portée et la cohérence de cette étape initiale.
L’exercice de définition des objectifs d’un éventuel pacte financier et fiscal amène en effet les élus à prendre la mesure de la situation budgétaire et financière au sein du couple communes-communauté et à définir la trajectoire des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire intercommunal et à l’exercice des compétences par les communes et l’EPCI à fiscalité propre.
Ce temps trouvera donc toute sa place dans le cadre du pacte de gouvernance en début de mandature pour faciliter le travail des élus municipaux et communautaires dans le cadre de leur intercommunalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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