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Amendement N° 446 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 339 826 )
Déposé le 6 octobre 2019 par : MM. Patriat, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 3 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Outre l'effet inflationniste qu'elle est susceptible de générer sur l'effectif communautaire, le degré de solvabilité constitutionnelle d'une telle disposition parait hautement incertain au regard de la toile de fond jurisprudentielle établie en la matière.
Nous souhaitons porter le débat en séance.
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