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Amendement N° 455 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 octobre 2019 par : MM. de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-12-... – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévoir une formation à l’exercice des prérogatives d’officier de police judiciaire pour le maire et ses adjoints.
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