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Amendement N° 513 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 28
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 2123-20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les délibérations mentionnées au I ainsi que le tableau annexe mentionné au III énoncent le montant des indemnités en brut et en net. » ;
II. – Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le montant des indemnités est énoncé en brut et en net.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que soit précisé dans la loi que les documents faisant état du montant des indemnités des élus énonce ces montants en brut et en net.
L'exigence de transparence est tout à fait légitime mais elle doit reposer sur des éléments précis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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