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Amendement N° 521 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Todeschini, Sueur, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2213-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-10-.... – Les communes qui disposent d’un dépositoire funéraire à la date de promulgation de la loi n° du relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique peuvent continuer à l’utiliser. »
Exposé Sommaire :
Ces dernières années, la législation du droit funéraire a beaucoup évolué, afin de le simplifier et de l’adapter aux évolutions que connait la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation. Néanmoins, ces évolutions du droit posent de nouvelles problématiques à l’ensemble des élus municipaux.
Une modification de la réglementation funéraire a eu pour conséquence que le dépôt d’un cercueil fermé dans un dépositoire est devenu impossible. Le choix des familles ne peut désormais plus que se porter entre un édifice cultuel, une chambre funéraire, la résidence de la famille ou un caveau provisoire.
De nombreuses communes continuent pourtant à utiliser les dépositaires communaux interdits par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ; des chambres funéraires n’ayant pas l’habilitation obligatoire du Préfet sont encore en fonction. La plupart du temps, ces usages se poursuivent par la force de la pratique et plus souvent encore, parce que les communes ne disposent pas des ressources suffisantes pour construire des chambres funéraires. En outre, les communes ont régulièrement reçu des subventions de l’État pour la construction de ces dépositoires.
En la matière, l’une des interrogations qui doit se faire jour dans le débat public est celle des finances pour les collectivités mais aussi pour les familles de défunts. Nos communes ont longtemps rendu ce service public à moindre coût. Aujourd’hui, nous assistons parfois à des situations moralement et financièrement difficilement supportables pour de très nombreuses familles endeuillées.
Le Préfet du département de la Moselle par exemple a rappelé la réglementation par un courrier aux maires daté du 13 septembre 2019, suscitant encore plus d’incompréhension de la part des élus locaux convaincus d’offrir un service public dans les meilleures conditions possibles. D’autant plus que la réglementation permet toujours l’usage des dépositoires situés dans l’enceinte des cimetières communaux.
Le présent amendement a pour objectif de répondre à une attente formulée par les élus locaux et les habitants en élargissant le droit d’usage à tous les dépositoires funéraires sous réserve de l’avis formulé par les maires des communes concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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