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Amendement N° 564 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 701 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 2 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir l’incompatibilité entre le mandat d’élus communautaires et les emplois de salariés de l’EPCI ou des communes membres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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