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Amendement N° 577 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : M. Luche, Mme Billon, MM. Bonhomme, Bouloux, Mme Bruguière, M. Capus, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Chevrollier, Decool, Delahaye, Mme Nathalie Delattre, M. Delcros, Mme Duranton, MM. de Nicolay, Fouché, Gabouty, Mme Gruny, MM. Henno, Husson, Lefèvre, Longeot, Mandelli, Alain Marc, Mmes Morhet-Richaud, Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Thomas, Vérien, Vermeillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15 bis
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 583-3-.... – Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, le maire d’une commune peut procéder à l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public existant.
« Le maire fixe par arrêté les plages horaires et les jours de l’extinction de l’éclairage public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond à une attente forte des maires et vient combler un vide juridique.
En effet, afin de réduire la pollution lumineuse, de réaliser des économies d'énergie et diminuer ainsi les dépenses communales, environ 4000 communes procèdent déjà à l'extinction totale ou partielle de l'éclairage public.
Pourtant, selon l'article 2212-2 1° du code général des collectivités territoriales, la responsabilité du maire pourrait être engagée au titre de ses pouvoirs de police en matière d'éclairage.
L'objet de cet amendement vise à permettre aux maires de pouvoir procéder à l?extinction de l?éclairage public sans que leur responsabilité soit mise en cause an cas d'accident alors que l'éclairage public est éteint.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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