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Amendement N° 669 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli, Médevielle, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Panunzi, Laménie, Houpert, Bonhomme, Karoutchi, Vanlerenberghe, Gremillet, Henri Leroy, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolay, Canevet, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon, Laurey, Mmes Berthet, Doineau, Morin-Desailly, MM. Fouché, Grosperrin, Louault, Le Nay, Cuypers.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 31
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ;
Exposé Sommaire :
Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF).
Pour plus d’assurance, cet amendement garantit que les droits acquis au titre de l’actuel droit individuel à la formation (DIF) soient maintenus au moment de la création du CPF.
Il s’agit d’une mesure d’équité pour les élus locaux, le DIF étant financé par un prélèvement sur leurs indemnités de fonction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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