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Amendement N° 71 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Primas, MM. Savin, Babary, Bascher, Mmes Berthet, Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Husson, Laménie, Mmes Lamure, Lavarde, MM. Longuet, Pierre, Poniatowski, Mme Puissat, MM. Rapin, Saury, Savary, Schmitz, Segouin, Mmes Sittler, Thomas, M. Vaspart.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 10
Alinéa 2
Après les mots :
communauté d’agglomération
insérer les mots :
ou d’une communauté urbaine
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet à une communauté urbaine de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le CGCT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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