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Amendement N° 866 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Vaspart, Raison, Perrin, de Nicolay, Mmes Vullien, Noël, MM. Daniel Laurent, Piednoir, Pointereau, Mandelli, Danesi, Mme Deroche, MM. Canevet, Courtial, Prince, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Cardoux, Mme Duranton, MM. Daubresse, Henri Leroy, Kern, Mmes Vermeillet, Ramond, Lassarade, Puissat, Sittler, MM. Brisson, Reichardt, Mme Gruny, MM. Dallier, Husson, de Belenet, Détraigne, Savary, Mmes Billon, Morhet-Richaud, Sollogoub, Deseyne, MM. Laménie, Bonne, Duplomb, Bascher, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 20
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
absence de prise de position formelle
par les mots :
validation de l'acte
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'extension du rescrit aux relations entre les collectivités locales et l'administration en l'occurrence le Préfet, est une mesure positive car le dialogue doit être constant et constructif entre les élus et le représentant de l'Etat dans le département, a fortiori quand les règles de droit auxquels les élus sont soumis dans l'exercice de leur mandat sont nombreuses, complexes et aussi parfois sujettes à interprétation.
En Commission les rapporteurs ont heureusement réduit le délai limite de réponse du Préfet de quatre mois prévu dans le projet de loi initial, à deux mois.
Pour autant, une telle procédure reste lourde. Il faut simplifier le cadre d'exercice du pouvoir des élus.
Il est proposé de modifier le texte, en maintenant un délai de deux mois, mais en lui conférant un sens plus radical : ainsi le silence gardé par le représentant de l’État pendant deux mois sur un acte qui lui est soumis, vaut non pas absence de prise de position formelle, mais validation juridique de l'acte soumis.
Il faut lever chaque fois que possible les contraintes administratives auxquelles les élus sont soumis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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