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Amendement N° 932 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, M. Daniel Laurent, Mmes Noël, Chauvin, MM. Mandelli, Sol, Meurant, Mmes Ramond, Puissat, M. de Nicolay, Mme Richer, MM. Cuypers, Dallier, Savary, Laménie, Bonhomme, Longuet, Bernard Fournier, Gilles, Mme Chain-Larché.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erseptembre 2020, un rapport sur l’opportunité d’organiser dans les communes de moins de 3 500 habitants, une formation facultative au cours de la première année de mandat pour le maire, les adjoints et les élus ayant reçu une délégation.
Exposé Sommaire :
La LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat se donne pour objectif de « faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ». Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée (sur le budget de la collectivité) au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Le législateur a paradoxalement oublié d’étendre cette obligation aux communes de moins de 3 500 habitants alors que les élus des petites communes n’ont pas les moyens des communes plus importantes (DGS, services), doivent s’occuper de tous les sujets et sont en général moins rompus aux techniques administratives.
La question de la formation des élus en début de mandat reste déterminante pour des raisons de fond. Il est important de créer un socle minimal autour de la prise de fonction, avec des modules que l’élu a l’obligation de suivre, visant à circonscrire le périmètre de sa fonction.
En France, plus de 85 % des communes ont moins de 2 000 habitants. 42 communes ont plus de 100 000 habitants. Le montant prévisionnel des dépenses consacrées à la formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres de l’assemblée délibérante. Malgré cette évolution, on ne peut que constater une sous-utilisation des crédits destinés à la formation des élus locaux. Et ce sont bien les élus communaux des petites communes qui bénéficient le moins des crédits destinés à la formation.
Face à la complexité de l’exercice du mandat à tous les niveaux des strates communales, face aux poids des normes notamment dans les équipements sportifs ; la performance énergétique des bâtiments ; l’accessibilité ; ou encore, la fonction publique, il est dorénavant indispensable que les élus qui en font la demande puissent suivre une formation dès les premiers mois d’exercice de leur mandat.
Le présent amendement prévoit ainsi la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’organiser dans les communes de moins de 3 500 habitants, une formation facultative au cours de la première année de mandat pour le maire, les adjoints et les élus ayant reçu une délégation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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