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Amendement N° 934 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Daniel Laurent, Mme Noël, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Meurant, Mme Estrosi Sassone, M. Mayet, Mmes Ramond, Puissat, M. de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Richer, Gruny, MM. Chevrollier, Cuypers, Dallier, Longuet, Savary, Mme Lamure, MM. Laménie, Bonhomme, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonne, Bernard Fournier, Mme Chain-Larché, M. Houpert.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 31
Alinéa 2
après le mot :
développée
insérer les mots :
en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat,
Exposé Sommaire :
L'accès au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux, institué par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, est actuellement ouvert aux élus ayant une année d'exercice de mandat minimum (qui peuvent alors bénéficier de vingt heures de DIF) et jusqu'à 6 mois après le renouvellement lors de l'élection suivante.
Afin d'optimiser la consommation de ces heures de formation par les élus, le présent amendement propose de permettre aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat.
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