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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Fiscalité de la succession et de la donation
Discuté en séance le 23 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2019 par : Mme Procaccia, M. Regnard, Mmes Bruguière, Micouleau, MM. Cambon, Houpert, Mmes Sittler, Deroche, M. Bouchet, Mmes Ramond, Deromedi, MM. Brisson, Grand, Daniel Laurent, Piednoir, Mme Duranton, MM. Lefèvre, Savary, Mme Lassarade, MM. Longuet, Babary, Dufaut, Mme Laure Darcos, M. Pellevat, Mme Bories, MM. Paccaud, Dallier, Daubresse, Pierre, Bernard Fournier, Bonne.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 779, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement réintègre une des dispositions supprimées en commission, mais qui mérite d'être débattue en séance publique.
Jusqu'en 2012, chaque parent pouvait donner à un ou plusieurs de ses enfants la somme de 159 325 euros, par tranche de 10 ans entre chaque donation. Ce don était alors exonéré d'impôts. Pareillement, lors du décès, ce même abattement était appliqué aux succession en ligne directe.
En 2012, le Gouvernement socialiste a abaissé le montant susceptible d'être donné ou légué sans perception de droits de mutation à 100 000 euros, tout en allongeant la tranche entre deux donations à 15 ans.
Cette baisse a été perçue comme une grande injustice par beaucoup de nos concitoyens. Chaque personne aspire à transmettre un patrimoine à un enfant; un patrimoine qui constitue bien souvent le fruit du travail de toute une vie. Un patrimoine qui est d'ailleurs déjà taxé au quotidien par les différents impôts.
Si le coût de cette mesure est incontestable, le Sénat doit à travers le vote de cet mesure inciter le Gouvernement a réviser sa politique, et à encourager la transmission du vivant. C'est d'ailleurs l'esprit de nos collègues socialistes, à l'origine de cette proposition de loi, qui souhaitent favoriser le transmission du vivant pour aider les jeunes générations.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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