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Amendement N° COM-91 2ème rectif. (Retiré)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 janvier 2020 par : MM. Retailleau, Bernard Fournier, Danesi, Mme Di Folco, MM. Vial, Chevrollier, Mme Deromedi, MM. de Legge, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation.
La déconnexion de l'accouchement et de ses conséquences juridiques en termes d'établissement du lien de filiation ouvre la voie à la légalisation de la GPA dans laquelle l'accouchement ne fait pas la mère.
Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1erdu présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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