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Amendement N° 53 rectifié (Retiré)
Violences au sein de la famille
Discuté en séance le 6 novembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes Lepage, de la Gontrie, Rossignol, M. Courteau, Mmes Blondin, Conconne, Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes. »
Exposé Sommaire :
Le moment du dépôt de plainte est essentiel et tout doit être fait à cette étape pour que la victime se sente en confiance. Cet amendement prévoit que la plaignante peut être assistée par une association de défenses des droits des femmes. La possibilité pour les victimes d'être assistées et accompagnées dans cette démarche difficile est important.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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