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Amendement N° 55 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Discuté en séance le 6 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, M. Courteau, Mmes Blondin, Conconne, Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « voie administrative » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection. La voie administrative est aujourd’hui celle qui permet de garantir le respect du délai de six jours fixé par la présente proposition de loi pour la délivrance de l’ordonnance de protection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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