Déposé le 8 novembre 2019 par : M. Karoutchi, Mmes Deseyne, Deromedi, MM. Perrin, Raison, Dallier, Mmes Bruguière, Duranton, MM. Daubresse, Daniel Laurent, Mayet, Mmes Chauvin, Eustache-Brinio, MM. Cambon, Kennel, Mme Noël, MM. Pellevat, Poniatowski, Danesi, Vial, de Legge, Bernard Fournier, Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Lefèvre, Calvet, Bazin, Mmes Gruny, Giudicelli, M. Chatillon, Mme Malet, M. Paul, Mmes Sittler, Lopez.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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