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Amendement N° 380 3ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : M. Mouiller, Mme Imbert, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Morisset, Pellevat, Houpert, Cambon, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond, M. Frassa, Mmes Laure Darcos, Estrosi Sassone, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Thomas, Chauvin, MM. Lefèvre, Chatillon, Mme Micouleau, M. Magras, Mmes Richer, Gruny, M. Sol, Mmes Marie Mercier, Bruguière, M. Saury, Mme Malet, MM. Grosperrin, Daniel Laurent, Raison, Babary, Piednoir, Charon, Perrin, Mme Berthet.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l’année 2020, un rapport sur l’état de la prise en charge des enfants et adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’élargir le périmètre du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, afin d’améliorer l’information de la représentation nationale sur la situation de nos concitoyens handicapés pris en charge à l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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