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Amendement N° 382 3ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Morisset, Pellevat, Houpert, Cambon, Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond, M. Frassa, Mmes Laure Darcos, Lavarde, Estrosi Sassone, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Thomas, Chauvin, MM. Lefèvre, Chatillon, Mme Micouleau, M. Magras, Mmes Richer, Gruny, M. Sol, Mmes Marie Mercier, Bruguière, MM. Pointereau, Saury, Mme Malet, MM. Grosperrin, Daniel Laurent, Raison, Piednoir, Bascher, Charon, Perrin, Gremillet, Mmes Deromedi, Berthet, M. Husson.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dotations régionales limitatives tiennent compte, en particulier, des besoins de créations de places nouvelles correspondant au nombre d’enfants et adolescents pris en charge par les établissements mentionnés au 4° de l’article L. 314-3-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager le renforcement de l’offre d’accueil en France afin de permettre le retour de ceux qui n’ont eu d’autre choix que de s’installer en Belgique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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