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Amendement N° 916 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 8 novembre 2019 par : M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 26 bis
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, les mots : «, ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l’article L. 162-22-6, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La refonte globale du modèle de financement des urgences proposée par l’amendement doit inclure l’ensemble des recettes hospitalières qui sont tirées de cette activité, et donc également les actes et les consultations qui sont aujourd’hui tarifées par les établissements, pour les passages aux urgences qui ne sont pas suivis d’une hospitalisation.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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