Amendement N° 917 (Tombe)

Le gouvernement a souhaité instaurer par l’article 32 une information proactive de la part des caisses d’assurance maladie vis-à-vis des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés. Or, l'article ne vise pas l'ensemble des bénéficiaires de l’allocation adulte handicap contrairement l'objectif affiché.

Cette démarche contribuera donc à remplir l'objectif poursuivi par le gouvernement d'augmenter le taux de recours à cette complémentaire santé solidaire et à un meilleur accès aux soins.

Le groupe LaREM souhaite donc proposer cet amendement dans la ligne déjà engagée du gouvernement. Il permettrait de favoriser le recours de ces publics à la complémentaire santé solidaire, en les accompagnant dans leur démarche de demande et de renouvellement de droits.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).